Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques: ce qui change en 2006

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts, est publié au Journal officiel du 29 décembre 2005 (arrêté du 23 décembre 2005). Il est fixé pour 2006 à 1.506 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3.012 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Perçu actuellement au profit exclusif des communes sur le territoire desquelles sont situés les pylônes supportant ces lignes, le produit de cette taxe pourra être, à compter de 2007, versé aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, au lieu et place des communes. Cette disposition prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2006, nécessite au préalable des délibérations concordantes des assemblées des collectivités concernées, prises avant le 1er octobre d’une année.

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